AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45GÉRANTS SUCCURSALISTES. — Gérants non salariés. Droits et obligations. Succursales de maisons d'alimentation de détail. Contrat. Charge d'un éventuel déficit d'inventaire en matériel ou en marchandises. Licéité (oui)

GÉRANTS SUCCURSALISTES. — Gérants non salariés. Droits et obligations. Succursales de maisons d'alimentation de détail. Contrat. Charge d'un éventuel déficit d'inventaire en matériel ou en marchandises. Licéité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R., 4 juillet 1985 ; Dame Derelis). Si les gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail, définis par l'article L. 782-1 du Code du travail, bénéficient des avantages accordés par ce code aux salariés et s'ils ont le droit sauf faute lourde, de conserver définitivement chaque mois, quelle que soit l'importance du déficit imputable à leur gestion, une rémunération au moins égale au S.M.I.C., ils doivent, sauf convention contraire, assumer la charge de tout déficit (...)

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N°45 . 1985-11-06


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