AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Responsabilité. Construction de pavillons. Fonctionnement défectueux des Installations de chauffage. Entrepreneur chauffagiste spécialiste (oui). Responsabilité engagée (oui). Caractère économique des constructions. Cause d'exonération (non)

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Responsabilité. Construction de pavillons. Fonctionnement défectueux des Installations de chauffage. Entrepreneur chauffagiste spécialiste (oui). Responsabilité engagée (oui). Caractère économique des constructions. Cause d'exonération (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 2 juillet 1985 ; Installations thermiques Duprat & Fils). Le caractère économique des constructions constituant des pavillons ne permet pas, par lui-même, d'exonérer le chauffagiste de ses obligations dès lors qu'est relevé le fonctionnement défectueux des installations de chauffage et qu'il appartenait à cet homme de l'art, spécialiste en la matière d'élaborer les modalités techniques d'équipement qui devaient permettre d'obtenir la température imposée au devis descriptif, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°45 . 1985-11-06


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