AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Créanciers. Trésor public. Créance privilégiée. Répartition des sommes récupérées sur les dirigeants sociaux à la suite d'une action en comblement de passif suivant les droits de préférence (oui)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Créanciers. Trésor public. Créance privilégiée. Répartition des sommes récupérées sur les dirigeants sociaux à la suite d'une action en comblement de passif suivant les droits de préférence (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 2 juillet 1985 ; Directeur général des impôts c. Beux-Prère. Syndic). A violé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 une Cour d'appel qui, refusant de prendre en considération la situation de créancier privilégié du Trésor, a décidé que les sommes recueillies à la suite des actions engagées par le syndic contre les dirigeants d'une société en liquidation des biens devaient être réparties entre les créanciers au marc-le-franc, alors que ces sommes, représentant tout ou partie des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1985-11-06


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