AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Paiement. Rémunérations non déclarées. Redressement (oui). Premier redressement sur la même période. Circonstance Indifférente. Nécessité d'une fraude de l'employeur (non)

SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Paiement. Rémunérations non déclarées. Redressement (oui). Premier redressement sur la même période. Circonstance Indifférente. Nécessité d'une fraude de l'employeur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc..R., 8 juillet 1985 ;Sté Coopérative ouvrière du Bâtiment de l'Agenais c.U.R.S.S.A.F. du Lot et Garonne). Il ne peut être fait grief à une décision d'avoir validé un redressement opéré par l'U.R.S.S.A.F. et portant sur une période qui avait déjà fait l'objet d'un premier redressement dès lors que c'est à la suite de révélations de salariés de la société contrôlée, à l'occasion d'un litige prud'homal, que l'U.R.S.S.A.F. avait eu connaissance de rémunérations non déclarées par l'employeur (...)

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N°45 . 1985-11-06


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