AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué central d'entreprise. Désignation. Unité économique et sociale (non). Cinq personnes morales juridiquement distinctes. Absence d'élément caractérisant une unité de direction

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué central d'entreprise. Désignation. Unité économique et sociale (non). Cinq personnes morales juridiquement distinctes. Absence d'élément caractérisant une unité de direction

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 3 juillet 1985 ; G.I.E. Ducros Frères. Encourt la cassation pour manque de base légale le jugement qui a décidé que cinq personnes morales juridiquement distinctes constituaient une unité économique et sociale pour la désignation d'un délégué central d'entreprise, sans relever aucun élément caractérisant entre elles une unité de direction (pourvoi c. Trib. inst. Carpentras 13 décembre 1984).

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N°45 . 1985-11-06


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