AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45VENTE. — Garantie. Vices cachés. Vendeur professionnel. A) Garantie des conséquences de la faute commise par l'acheteur professionnel ayant revendu le produit en connaissance de cause (non). C. civ., art. 1641, 1642 et 1645. B) Produit Importé. Fabricant étranger. Garantie des condamnations prononcées contre l'importateur au profit du vendeur (non)

VENTE. — Garantie. Vices cachés. Vendeur professionnel. A) Garantie des conséquences de la faute commise par l'acheteur professionnel ayant revendu le produit en connaissance de cause (non). C. civ., art. 1641, 1642 et 1645. B) Produit Importé. Fabricant étranger. Garantie des condamnations prononcées contre l'importateur au profit du vendeur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle. 3 juillet 1985 ; Sté « Poudreries Réunies Belges »). Il résulte des articles 1147, 1641, 1642 et 1645 du Code civil, que si le vendeur professionnel est tenu de réparer toutes les conséquences dommageables du vice caché, aussi bien le dommage causé par la vente que celui causé par la chose atteinte du vice. l'acquéreur, également vendeur professionnel, qui a effectivement décelé ce vice après la livraison, ne peut se faire garantir par son propre vendeur des conséquences (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1985-11-06


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