AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 451° COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Comités de groupe. Défense des intérêts dont ils ont la charge. Possibilité d'expression collective. Personnalité civile (oui). Possibilité d'ester en justice (oui). 2° SECTEUR PUBLIC. - Société anonyme. Cession des actions majoritaires d'une filiale commune à un groupe de sociétés privé. Perte par la filiale du statut d'entreprise publique. Personnel. L. 26 juillet 1983 sur la démocratisation du secteur public. Application (non). Mesures conservatoires. Mandataires de justice. Nomination. Justification (oui).

1° COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Comités de groupe. Défense des intérêts dont ils ont la charge. Possibilité d'expression collective. Personnalité civile (oui). Possibilité d'ester en justice (oui). 2° SECTEUR PUBLIC. - Société anonyme. Cession des actions majoritaires d'une filiale commune à un groupe de sociétés privé. Perte par la filiale du statut d'entreprise publique. Personnel. L. 26 juillet 1983 sur la démocratisation du secteur public. Application (non). Mesures conservatoires. Mandataires de justice. Nomination. Justification (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

Commentaires par Bernard TEYSSIÉ et Alain VIANDIER

EXTRAIT *

Paris, 1er Ch., sect. A, 10 juin 1986 ; Société Bendix Electro nics et autre c. Fédération des travailleurs de la métallurgie C.G.T. et autre. Les comités de groupe, institués par la loi du 28 octobre 1982, afin de permettre aux représentants du personnel d'être informés sur l'activité, la situation financière et l'évolution de l'emploi dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent, ainsi que sur les perspectives économiques du groupe sur l'année à venir, ont une possibilité d'expression (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1986-11-05


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