AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Contrat de droit privé. Bail rural. Clause exorbitante du droit commun. Circonstance indifférente. Litige relatif à la résiliation de baux du domaine public portant sur des biens ruraux. Compétence judiciaire (oui)

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Contrat de droit privé. Bail rural. Clause exorbitante du droit commun. Circonstance indifférente. Litige relatif à la résiliation de baux du domaine public portant sur des biens ruraux. Compétence judiciaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 16 juillet 1986 ; Aubert). La présence de clauses exorbitantes du droit commun dans un bail rural n'a pas pour effet de conférer un caractère administratif à la convention, et. contrairement à ce qu'a décidé en l'espèce la Cour d'appel, les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître du litige né de la résiliation des baux du domaine de l'État, des départements, des communes et des établissements publics, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux constituant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1986-11-05


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