AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Exécution des décisions. Décision de référé fixant à une date limite précisée le règlement de loyers en suspendant jusque-là le jeu de la clause résolutoire. Nouveau C. proc. civ., art. 503. Inapplicabilité

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Exécution des décisions. Décision de référé fixant à une date limite précisée le règlement de loyers en suspendant jusque-là le jeu de la clause résolutoire. Nouveau C. proc. civ., art. 503. Inapplicabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 17 juillet 1986 ; Verdavaine). Aux termes de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, notamment les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés. Ce texte est sans application dans le cas d'une décision de référé qui fixe à une date limite précisé le règlement de loyer en suspendant jusque-là le jeu de la clause résolutoire (pourvoi c. Aix-en-Provence 17 mai 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1986-11-05


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