AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. — Vente d'immeuble. Mutations par jugement au profit d'un tiers. Inscription d'hypothèque du prêteur de deniers pour l'acquisition initiale. Sûretés initiales périmées. Opposabilité au tiers acquéreur (non). Connaissance personnelle par le tiers des prêts consentis et des garanties accordées. Circonstance indifférente

PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. — Vente d'immeuble. Mutations par jugement au profit d'un tiers. Inscription d'hypothèque du prêteur de deniers pour l'acquisition initiale. Sûretés initiales périmées. Opposabilité au tiers acquéreur (non). Connaissance personnelle par le tiers des prêts consentis et des garanties accordées. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R.. 17 juillet 1986 : Banque Louis Dreyfus). Dès lors qu'à la date du jugement opérant, au profit d'une autre personne, mutation d'un immeuble originairement acquis par une partie avec des fonds empruntés à une banque les sûretés initiales prises par l'organisme prêteur étaient périmées, l'inscription d'hypothèque réalisée postérieurement par la banque n'est pas opposable au tiers acquéreur et la circonstance que celui-ci ait eu une connaissance personnelle des prêts consentis à son (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1986-11-05


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