AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Bailleur. Droit à l'indemnité prévue en cas de résiliation d'un contrat de crédit-bail. Obstacle. Prononcé du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens du locataire (non)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Bailleur. Droit à l'indemnité prévue en cas de résiliation d'un contrat de crédit-bail. Obstacle. Prononcé du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens du locataire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 juillet 1986 ; Dame Stauffer c. Cie Cecico-Équipement). Aucun texte, et spécialement l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967, ne dispose que la clause déterminant le montant de l'indemnité destinée à réparer le préjudice causé au bailleur en cas de résiliation d'un contrat de crédit-bail serait réputée non écrite après le prononcé du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens du locataire (pourvoi c. Nancy 23 mai 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1986-11-05


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