AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45SOCIÉTÉS CIVILES. — Associés. Parts. Cession. C. civ., art. 1863 ancien. Cessionnaire. Charge des dettes sociales antérieures. Condition

SOCIÉTÉS CIVILES. — Associés. Parts. Cession. C. civ., art. 1863 ancien. Cessionnaire. Charge des dettes sociales antérieures. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 16 juillet 1986 ; Société Génie civil de Lens). Sous l'empire de l'ancien article 1863 du Code civil, applicable à la cause, le cessionnaire de parts de sociétés civiles n'était tenu, envers les créanciers, des dettes sociales antérieures à la cession que s'il avait accepté une stipulation en ce sens (pourvoi c. Montpellier, 1 Ch., 20 juin 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1986-11-05


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