AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45+++ Obligations du bailleur. Engagement de non-concurrence. Limitation de la destination d'un locataire voisin. Stipulation pour autrui implicite (oui)

+++ Obligations du bailleur. Engagement de non-concurrence. Limitation de la destination d'un locataire voisin. Stipulation pour autrui implicite (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

Veille par Bruno BOCCARA

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, 4 février 1986 : Rev. loyers 1986, p. 182). Note 1Note 2L arrêt retient l'attention dans la mesure où il avalise un arrêt de Cour considérant que la clause du bail d'un pâtissier lui interdisant un dépôt de pain « ne pouvant être prise qu'en faveur du locataire du magasin voisin à usage de boulangerie, constituait une stipulation pour autrui s'imposant aux parties » en sorte que « l'avenant supprimant cette interdiction devait obtenir le consente-ment (de l'intéressé) ». Reste à vérifier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1986-11-05


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