AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45++ Inscription au registre du commerce. Établissement secondaire (oui)

++ Inscription au registre du commerce. Établissement secondaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

Veille par Bruno BOCCARA

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, 5 mars 1986 : Bull. loyers 1986, n° 196). Le droit au renouvellement est subordonné à une inscription au registre du commerce qui dans les termes de l'article 23 du décret du 23 mars 1967, doit, en cas de pluralité d'établissements, comporter outre l'immatriculation à titre principal, une inscription à titre complémentaire par autre établissement exploité. L'arrêt rapporté comporte une cassation pour violation de ces dispositions dans une espèce où l'arrêt s'en était tenu au caractère (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1986-11-05


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