AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45+ Obligations du preneur. Clause dite de « boutique toujours ouverte et achalandée ». Application

+ Obligations du preneur. Clause dite de « boutique toujours ouverte et achalandée ». Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

Veille par Bruno BOCCARA

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, 19 mars 1986, A.F.F. Hachache inédit). Dans cet arrêt d'espèce, était déclaré justifié, l'arrêt qui a prononcé la résiliation du bail après avoir constaté : qu'en violation d'une clause faisant obligation au locataire de tenir « la boutique toujours ouverte et achalandée » ; le locataire qui avait transformé les locaux loués en entrepôt et en laboratoire avait cessé d'offrir ses marchandises à la vente dans les lieux loués et d'y recevoir le public ».

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1986-11-05


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