AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45+ Clause résolutoire. Appréciation de la gravité des griefs (non)

+ Clause résolutoire. Appréciation de la gravité des griefs (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45

Veille par Bruno BOCCARA

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, 10 avril 1986 : Rev. loyers 1986, p. 213). Si une jurisprudence prétorienne s'efforce de limiter la rigueur de la clause résolutoire, encore faut-il que la motivation soit choisie habilement ; tel n est pas le cas si l'on fait référence à un pouvoir d'appréciation de la gravité du manquement qui est radicalement incompatible avec le mécanisme même de la clause résolutoire.

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N°45 . 1986-11-05


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