Banque-Banquier (Responsabilité).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

Une banque a commis une faute génératrice du dommage subi par les intimés qui ont été victimes d'émission de chèques sans provision, en remettant de nouveaux chéquiers à une société sans vérifier si le compte ouvert était approvisionné, alors qu'il était constant que cette société ne disposait d'aucune trésorerie (Pau, 2 Ch., 11 mai 1987 ; Crédit commercial de France c. Monère et autres) (Juris-Data n° 41910).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


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