AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45CONFLITS DE LOIS. — 1° Loi applicable. Contrat. Application de la loi étrangère. Demandeur. Preuve nécessaire du contenu de la loi et de ses effets différents de ceux issus de la loi française. 2° Succession. Loi successorale. Établissement de la qualité de conjoint (non). Définition de la loi permettant d'apprécier cette qualité (non).

CONFLITS DE LOIS. — 1° Loi applicable. Contrat. Application de la loi étrangère. Demandeur. Preuve nécessaire du contenu de la loi et de ses effets différents de ceux issus de la loi française. 2° Succession. Loi successorale. Établissement de la qualité de conjoint (non). Définition de la loi permettant d'apprécier cette qualité (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

Commentaires par Éric AGOSTINI

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 22 avril 1986 ; Djenangi c. Djenangi. Il appartient à celui qui prétend qu'un contrat est soumis à une loi étrangère de rapporter la preuve du contenu de cette loi et de ce que les dispositions de cette dernière auraient abouti à un résultat différent de celui auquel conduisaient les règles du droit français. S'il appartient à la loi successorale de désigner les personnes appelées à la succession et de dire notamment si le conjoint figure parmi elles et pour quelle part, il ne lui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


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