AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Accord d'entreprise du personnel au sol Air Inter, art. 40. Salarié malade. Versement du salaire. Conditions. Ancienneté d'au moins un an. Versement du salaire à un chef d'escale malade à l'expiration de son congé parental d'éducation empêché de reprendre son travail (oui)

Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Accord d'entreprise du personnel au sol Air Inter, art. 40. Salarié malade. Versement du salaire. Conditions. Ancienneté d'au moins un an. Versement du salaire à un chef d'escale malade à l'expiration de son congé parental d'éducation empêché de reprendre son travail (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 juillet 1987 ; Compagnie Air Inter c. dame Gendrot). Après avoir énoncé que, dès lors qu'elle avait expressément manifesté son intention de reprendre son poste d'agent d'escale à l'expiration de la période de congé parental d'éducation, la salariée avait, de plein droit, à l'issue de son congé, retrouvé son emploi que seul un arrêt de maladie ne lui avait pas permis d'occuper réellement, la Cour d'appel retient exactement qu'à compter du lendemain de la date d'expiration de ce (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


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