AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Demande en fixation de l'indemnité provisionnelle. Présentation de la demande devant le juge saisi de la demande de fixation de l'indemnité définitive (oui)

Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Demande en fixation de l'indemnité provisionnelle. Présentation de la demande devant le juge saisi de la demande de fixation de l'indemnité définitive (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 16 juillet 1987 ; Époux Retaillaud). La demande en fixation de l'indemnité provisionnelle peut être portée devant le juge de l'expropriation déjà saisi aux fins de fixation de celle définitive (pourvoi c. Juge de l'expropriation du département de Vendée (La Roche-sur-Yon) 29 mai 1985).

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N°45 . 1987-11-04


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