AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Impôt sur les grandes fortunes. — Assiette. Exclusion. Actions de sociétés. Biens professionnels. C.G.I. art. 885 0, 4° . Champ d'application. Conditions relatives aux fonctions exercées par le détenteur

Impôt sur les grandes fortunes. — Assiette. Exclusion. Actions de sociétés. Biens professionnels. C.G.I. art. 885 0, 4° . Champ d'application. Conditions relatives aux fonctions exercées par le détenteur

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 juillet 1987 ; Directeur général desimpôts c. J...). Aux termes de l'article 885 0, 4°, du Code général des impôts, sont des biens professionnels, non pris en compte pour l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes, les actions de sociétés lorsque leur propriétaire possède plus de 25% du capital de la société et y exerce effectivement, à titre principal des fonctions de direction, de gestion ou d'administration. En l'absence de dérogation légale expresse ces fonctions ne peuvent (...)

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N°45 . 1987-11-04


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