AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Réception des travaux. Réception tacite. C. civ., art. 1792-6. Caractérisation

Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Réception des travaux. Réception tacite. C. civ., art. 1792-6. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 16 juillet 1987 ; M.A.A.F.). L'article 1792-6 du Code civil, relatif à la réception de l'ouvrage, laisse subsister la possibilité de recevoir tacitement. Spécialement, caractérisent la réception de travaux en conformité avec les exigences légales les juges du fond qui relèvent que le client a pris possession des ouvrages et les a acceptés sans réserves, n'en contestant que le prix (pourvoi c. Besançon 21 novembre 1985).

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N°45 . 1987-11-04


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