AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Propriété littéraire et artistique. — Contrefaçon. Caractérisation (non). Réalisateur d'un monument. Action dirigée contre un publicitaire ayant fait figurer l'oeuvre en arrière-plan d'une affiche publicitaire. Rejet fondé. L. 11 mars 1957, art. 28. Reproduction partielle (non)

Propriété littéraire et artistique. — Contrefaçon. Caractérisation (non). Réalisateur d'un monument. Action dirigée contre un publicitaire ayant fait figurer l'oeuvre en arrière-plan d'une affiche publicitaire. Rejet fondé. L. 11 mars 1957, art. 28. Reproduction partielle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 16 juillet 1987 ; Agam et autre). Une société d'automobiles avait confié à une agence de publicité la conception et la réalisation d'une campagne publicitaire pour la promotion d'une voiture automobile, et cette agence avait fait prendre une photographie du modèle dans un site moderne avec, en arrière-plan, une infime partie d'une fontaine monumentale réalisée par un peintre, architecte et sculpteur pour le compte d'un établissement public chargé de l'aménagement de la région, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


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