AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Représentants de commerce. — Rupture du contrat. Résiliation par licenciement en l'absence de faute grave. Représentant. Droit à l'indemnité de clientèle (oui)

Représentants de commerce. — Rupture du contrat. Résiliation par licenciement en l'absence de faute grave. Représentant. Droit à l'indemnité de clientèle (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 16 juillet 1987 ; Société Pagros c. Aldegheri). Le représentant a droit à une indemnité de clientèle lorsque le contrat de travail conclu entre l'entreprise et lui a été résilié par l'employeur qui lui a adressé une lettre de licenciement sans que lui soit reprochée une faute grave (pourvoi c. Metz, Ch. soc, 26 juin 1984).

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N°45 . 1987-11-04


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