AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. Accident survenu sur une voie fermée à la circulation publique. L. 5 juillet 1985, art. 3. Application (oui)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. Accident survenu sur une voie fermée à la circulation publique. L. 5 juillet 1985, art. 3. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 16 juillet 1987 ; Touren). La circonstance qu'un accident s'est produit sur une voie fermée à la circulation publique et dont l'accès est interdit aux victimes n'est pas de nature à faire perdre à cet événement son caractère d'accident de la circulation, et à refuser à la victime non conductrice d'un véhicule terrestre à moteur les dispositions protectrices de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 (pourvoi c. Bastia 29 janvier 1986).

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N°45 . 1987-11-04


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