AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Sécurité sociale. — Assujettissement. Artiste peintre. Assujettissement obligatoire au régime général. Conditions

Sécurité sociale. — Assujettissement. Artiste peintre. Assujettissement obligatoire au régime général. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc., R . 15 juillet 1987 ; C.P.A.M. de Lot-et-Garonne c. Pawlok). Si, aux termes de l'article L. 613-1 devenu l'article L. 382-1 dans la nouvelle codification, l'affiliation des artistes auteurs au régime général de la sécurité sociale est prononcée, s'il y a lieu, après consultation, à l'initiative de l'organisme compétent ou de l'intéressé, de la commission professionnelle et si, selon les dispositions de l'article 2 du décret n° 77-221 du 8 mars 1977, reprises à l'article R. 382-16 du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


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