AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Subrogation. — Effets. Subrogation comportant modification dans la personne du créancier d'une inscription hypothécaire sans aggraver la situation du débiteur. Modification publiée. C. civ., art. 2149. Effets quant aux droits du subrogé. Effets à l'égard des tiers

Subrogation. — Effets. Subrogation comportant modification dans la personne du créancier d'une inscription hypothécaire sans aggraver la situation du débiteur. Modification publiée. C. civ., art. 2149. Effets quant aux droits du subrogé. Effets à l'égard des tiers

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ 3e, C. 16 juillet 1987 ; Pictet). La subrogation dont se prévaut la tierce personne ayant effectué un paiement à la place du débiteur, qui comporte modification dans la personne du créancier bénéficiaire d'une inscription hypothécaire sans aggraver la situation du débiteur, modification publiée par conséquent, en application de l'article 2149 modifié du Code civil sous forme de mention en marge, a pour effet d'investir le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement