AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Agents immobiliers. — Réglementation de la profession. Cartes professionnelles. Annualité du contrôle. Maintien

Agents immobiliers. — Réglementation de la profession. Cartes professionnelles. Annualité du contrôle. Maintien

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Rép, quest. écrite n° 22545 : J.O. Déb. Ass. Nat. 6 juillet 1987, p. 3946). M. Jean Gougy attire l'attention de M. le Ministre de l'Équipement, du Logement, de l'Aménagement du territoire et des Transports sur une particularité de la profession d'agent immobilier ou d'administrateur de biens soumise à certaines régies de déontologie définies par la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et par son décret d'application Si la loi dans son ensemble paraît de nature à clarifier les activités de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


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