AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 451° DOUANES. — Infractions. Preuve. Droit de communication de l'Administration des douanes. C. douanes art. 65. Compétence du service des douanes. Refus de communication. Sanctions. 2° CHANGES. — Réglementation. Domaine d'application de l'art. 65, C. douanes. Détention d'avoirs à l'étranger. Preuves de la détention. Documents bancaires d'ouverture et de tenue des comptes. Conditions et limites d'application.

1° DOUANES. — Infractions. Preuve. Droit de communication de l'Administration des douanes. C. douanes art. 65. Compétence du service des douanes. Refus de communication. Sanctions. 2° CHANGES. — Réglementation. Domaine d'application de l'art. 65, C. douanes. Détention d'avoirs à l'étranger. Preuves de la détention. Documents bancaires d'ouverture et de tenue des comptes. Conditions et limites d'application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

Commentaires par Jean PANNIER

EXTRAIT *

1° Cass. crim. 23 novembre 1987 ; Ragons ; 2° Cass. crim. 23 novembre 1987 ; Mme veuve Ebel ; 3° Cass. crim. 11 avril 1988 ; Ragusa. L'article 65 du Code des douanes n'exige pas que les documents ou papiers soient en la possession de la personne à l'encontre de laquelle l'administration des douanes exerce son droit de communication (1 espèce). Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. S'il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1988-11-09


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