AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Conclusions prises après le réquisitoire du procureur général. Nécessité d'y répondre (non)

Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Conclusions prises après le réquisitoire du procureur général. Nécessité d'y répondre (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass crim., R.. 26 juillet 1988 ; Cheval). Il n'importe que la Chambre d'accusation ait fait siens les termes du réquisitoire du procureur général dès lors qu'en l'absence de mémoire déposé devant elle en application de l'article 198 du Code de procédure pénale, elle n'a pas à répondre à des conclusions qui auraient été prises après ce réquisitoire (pourvoi c. Paris 12 octobre 1987).

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N°45 . 1988-11-09


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