AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Chambre d'accusation. Saisine pour établissement d'attestation inexacte par un maire-adjoint. Infraction connexe commise par une personne ne bénéficiant pas de la procédure spéciale. Incompétence (non)

Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Chambre d'accusation. Saisine pour établissement d'attestation inexacte par un maire-adjoint. Infraction connexe commise par une personne ne bénéficiant pas de la procédure spéciale. Incompétence (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 26 juillet 1988 ; Cheval). Le secrétaire de mairie qui avait établi une fausse délibération du Conseil municipal transformant son emploi, qui a été inculpé par le juge d'instruction de faux en écritures publiques, et, après désignation de la Chambre d'accusation un maire-adjoint qui aurait signé un extrait de cette délibération adressé par le secrétaire de mairie aux services préfectoraux, ayant été poursuivi pour établissement d'attestation inexacte, il est vainement fait grief (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1988-11-09


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