AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Procédure pénale. — Connexité. C. proc. pén., art. 203. Dispositions non limitatives. Application s'il existe entre les faits des rapports étroits analogues à ceux prévus légalement

Procédure pénale. — Connexité. C. proc. pén., art. 203. Dispositions non limitatives. Application s'il existe entre les faits des rapports étroits analogues à ceux prévus légalement

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 juillet 1988 ; Boutboul). Les dispositions de l'article 203 du Code de procédure pénale, relatives aux infractions connexes, ne sont pas limitatives et s'étendent aux cas dans lesquels il existe entre les faits des rapports étroits analogues à ceux que la loi a spécialement prévus (pourvoi c. Lyon 18 février 1987).

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N°45 . 1988-11-09


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