AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Responsabilité Civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Art. 3. Faute de la victime. Caractère inexcusable (non). Piéton renversé de nuit par une automobile. Éclairage public (oui). Feu vert. Vêtements sombres et port d'une capuche

Responsabilité Civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Art. 3. Faute de la victime. Caractère inexcusable (non). Piéton renversé de nuit par une automobile. Éclairage public (oui). Feu vert. Vêtements sombres et port d'une capuche

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 6 septembre 1988 ; Sousa et autre). Dès lors qu'une personne a été heurtée et grièvement blessée par une automobile, alors que, de nuit, elle traversait en courant, en dehors d'un passage pour piétons, un carrefour où fonctionnait l'éclairage public, que le piéton, qui portait des vêtements sombres et une capuche, « n'a regardé ni sur sa gauche, ni à droite et que l'automobiliste s'est engagé dans le carrefour au feu vert, la faute imputable à la victime n'étant ni volontaire, ni (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1988-11-09


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