AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Sécurité sociale. — Infractions. Arrêt de travail. Continuation d'une autre activité. Obtention frauduleuse de prestations sociales. Lien de causalité (oui). Amende (oui)

Sécurité sociale. — Infractions. Arrêt de travail. Continuation d'une autre activité. Obtention frauduleuse de prestations sociales. Lien de causalité (oui). Amende (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 juillet 1988 ; Grach) La Cour d'appel, qui apprécie justement que l'activité exercée par le prévenu pendant ses périodes d'arrêt de travail constitue un travail interdit par le règlement intérieur des Caisses de sécurité sociale, justifie sa décision de le condamner à une amende pour obtention frauduleuse de prestations sociales. En relevant que bien qu'il ait continué d'exercer une autre activité. le prévenu avait remis à la Caisse des déclarations d'arrêt de travail lui permettant (...)

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N°45 . 1988-11-09


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