AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Suspicion légitime. — Requête. Recevabilité. Conditions. C. proc. pén., art. 662

Suspicion légitime. — Requête. Recevabilité. Conditions. C. proc. pén., art. 662

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 5 septembre 1988 ; Saleh). Dès lors que le demandeur ne justifie pas que la requête tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le juge d'instruction à un tribunal des chefs d'infraction à la législation sur les armes et munitions, d'infraction à la législation sur les explosifs, d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, a été signifiée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1988-11-09


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