AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Chasse. - Association communale de chasse agréée. Territoire de plus de 20 ha. Retrait d'une A.C.C.A. Terrain à cheval sur deux communes. Retrait demandé à deux associations. Refus. Possibilité (non)

Chasse. - Association communale de chasse agréée. Territoire de plus de 20 ha. Retrait d'une A.C.C.A. Terrain à cheval sur deux communes. Retrait demandé à deux associations. Refus. Possibilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Cons d'État, 6e et 2e sous-sect., 27 juillet 1988, req. n° 60749 ; Époux Fusel). En vertu des dispositions combinées de l'article 3 et de l'alinéa 3 de l'article 8 de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964, le propriétaire d'un terrain d'un seul tenant ayant une superficie supérieure à 20 hectares peut demander à le retirer du territoire de l'association communale de chasse agréée dans lequel il avait été inclus. En l'espèce, dès lors que les requérants qui ont formé une demande de retrait plus de (...)

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N°45 . 1988-11-09


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