AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Chasse. — Conditions. Oiseaux d'eau. A. 26 juin 1987. Méconnaissance des objectifs de la directive C.E.E. n° 79-409, 2 avril 1979. Annulation (oui)

Chasse. — Conditions. Oiseaux d'eau. A. 26 juin 1987. Méconnaissance des objectifs de la directive C.E.E. n° 79-409, 2 avril 1979. Annulation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Cons. d'État. 6e et 2e sous-sect., 1er juillet 1988, req. n° 91602 ; Fédération française des sociétés de protection de la nature et autre). Selon les dispositions de l'article 5 de la directive du Conseil n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages publiée au Journal Officiel des Communautés européennes du 25 avril 1979. les États-membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux vivant naturellement (...)

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N°45 . 1988-11-09


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