AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Compétence administrative ou judiciaire. — Expropriation d'utilité publique. C. expr., art. L. 12-2 et L. 13-1. Ordonnance d'expropriation. Servitude de passage. Extinction, indemnité. Compétence judiciaire

Compétence administrative ou judiciaire. — Expropriation d'utilité publique. C. expr., art. L. 12-2 et L. 13-1. Ordonnance d'expropriation. Servitude de passage. Extinction, indemnité. Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Trib. Conflits 27 juin 1988, req. n° 2529 ; Société des Tuileries de Marseille c. État). Aux termes de l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés », et aux termes de l'article L. 13-1 du même Code : « Les indemnités sont fixées, à défaut d'accord amiable, par un juge de l'expropriation désigné, pour chaque département, parmi les (...)

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N°45 . 1988-11-09


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