AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Construction-Urbanisme. — Permis de construire. P.O.S. Reconstruction autorisée des bâtiments détruits par un sinistre. Date du sinistre indifférente. Application à un bâtiment détruit par un raz-de-marée en 1940 (oui)

Construction-Urbanisme. — Permis de construire. P.O.S. Reconstruction autorisée des bâtiments détruits par un sinistre. Date du sinistre indifférente. Application à un bâtiment détruit par un raz-de-marée en 1940 (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 6 juillet 1988, req. nos 71799 et 72112 ; Couillaud). Les dispositions d'un plan d'occupation des sols prévoyant que « dans toutes les zones naturelles, sont autorisées la confortation et l'amélioration des constructions existantes, ainsi que la reconstruction dans un volume sensiblement identique des bâtiments ayant été détruits par un sinistre quelconque », autorisent la reconstruction quelle que soit la date à laquelle s'est produit celui-ci et s'appliquent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1988-11-09


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