AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Restructuration partielle dans un immeuble à usage de bureaux. Immeuble non conforme au P.O.S. Vocation résidentielle de la zone. Permis. Légalité (non)

Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Restructuration partielle dans un immeuble à usage de bureaux. Immeuble non conforme au P.O.S. Vocation résidentielle de la zone. Permis. Légalité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 30 septembre 1988, req. n° 59075 et 59076 : Société nationale de télévision en couleurs « Antenne 2 » ). En l'espèce, il s'agissait d'apprécier la légalité de la délivrance de permis de construire accordés en vue de procéder à la restructuration partielle d'un sous-sol au deuxième étage d'un immeuble existant à usage de bureaux. L'immeuble de bureaux existant 22-24, avenue Montaigne, sis en zone U.R. du plan d'occupation des sols de la ville de Paris, n'était pas (...)

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N°45 . 1988-11-09


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