AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Lotissements. — Règlement. Constructions. Plan de masse. Respect. Dérogations lors de l'instruction des permis de construire. Limite. Adaptations mineures. Application. Adaptation non mineure

Lotissements. — Règlement. Constructions. Plan de masse. Respect. Dérogations lors de l'instruction des permis de construire. Limite. Adaptations mineures. Application. Adaptation non mineure

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 6 juillet 1988, req. n° 72143 ; Giordano). En l'état des termes du règlement d'un lotissement selon lesquels : Chaque construction doit s'inscrire à l'intérieur des zones d'implantation figurant sur le plan de masse du lotissement. Ce plan a pour but de définir à l'intérieur de chaque lot une zone d'implantation déterminée en fonction de l'orientation et du respect des marges de reculement et d'isolement mentionnées sur le plan » (...) « des dérogations pour adaptations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1988-11-09


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