AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Nationalité-Naturalisation. — Naturalisation. C. nationalité, art. 69. Ressortissante britannique de père français résidant dans la partie française de l'île de Saint-Martin. Connaissance de la langue française (non). Naturalisation (non)

Nationalité-Naturalisation. — Naturalisation. C. nationalité, art. 69. Ressortissante britannique de père français résidant dans la partie française de l'île de Saint-Martin. Connaissance de la langue française (non). Naturalisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 23 septembre 1988, req. n° 73554 ; Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale c. Mme Fleming). Aux termes de l'article 69 du Code de la nationalité française : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française ». L'intéressée, ressortissante britannique, née en 1920, réside depuis 1930 sur la partie française de l'île (...)

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N°45 . 1988-11-09


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