AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45Associations. — Qualification. Actes de commerce. Activité de caractère spéculatif. Incidence. Conditions

Associations. — Qualification. Actes de commerce. Activité de caractère spéculatif. Incidence. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 1737 : J.O. Déb. Ass. Nat. 3 octobre 1988, p. 2751). M. Jacques Godfrain expose à M. le Garde des Seaux, Ministre de la Justice, le cas d'une association à but lucratif créée à l'initiative d'une personne privée, qui a pour objet l'aide aux chômeurs sans ressources. Cette association reçoit des dons qu'elle revend dans des conditions comparables à celles du secteur concurrentiel et expose dans ses locaux des objets fabriqués par des artisans qui lui abandonnent à titre de libéralité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1988-11-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement