Contrat de travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

EXTRAIT *

Lorsque l'inexécution du préavis par le salarié est la conséquence du défaut de paiement des salaires qui l'a contraint à cesser le travail, l'employeur, responsable de la rupture, est obligé au paiement d'une indemnité compensatrice (Cass. soc. 18 octobre 1989, Robert c. Martin, ès. q.).

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N°45 . 1989-11-08


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