Sécurité sociale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

EXTRAIT *

Un transporteur ayant passé à ses frais l'examen de capacité de transporteur et se trouvant en possession d'un camion tracteur au moyen d'un contrat de crédit-bail qu'il a personnellement souscrit, remplit toutes les conditions requises pour l'exercice de la profession de transporteur, étant immatriculé au registre du commerce et à celui des loueurs de véhicules ; par suite, après avoir observé qu'une clause d'exclusivité ne s'appliquait qu'au camion loué à la conduite duquel l'intéressé conservait (...)

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N°45 . 1989-11-08


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