AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45NOM-PRÉNOM. — Nom patronymique. Acquisition. Possession loyale et prolongée. Renonciation. Nom des ancêtres. Revendication (oui).

NOM-PRÉNOM. — Nom patronymique. Acquisition. Possession loyale et prolongée. Renonciation. Nom des ancêtres. Revendication (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

Commentaires par Eric AGOSTINI

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 15 mars 1988 ; de Saintecatherine c. Procureur général près la Cour d'appel de Limoges. Si la possession loyale et prolongée d'un nom est propre à conférer à l'individu qui le porte le droit à ce nom, elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci, renonçant à s'en prévaloir, revendique le nom de ses ancêtres, qu'il n'a pas perdu en raison de l'usage d'un autre nom par ses ascendants les plus proches. LA COUR ; — Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi du 6 fructidor (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1989-11-08


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