AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45Aviation civile. — U.L.M.. Terrain. Utilisation comme plateforme pour U.L.M. Autorisation préfectorale. Fondement. C. aviation civ., art. D. 132-8. Règles applicables aux P.O.S. Respect. Nécessité (non). Conséquences

Aviation civile. — U.L.M.. Terrain. Utilisation comme plateforme pour U.L.M. Autorisation préfectorale. Fondement. C. aviation civ., art. D. 132-8. Règles applicables aux P.O.S. Respect. Nécessité (non). Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 9 octobre 1989, req. n° 93424 ; S.A.R.L. Roussillon Aéro Service). L'arrêté par lequel un préfet a autorisé, à titre précaire et révocable un gérant de société à utiliser un terrain comme plateforme à usage des aérodynes ultra-légers motorisés, a été pris sur le fondement de l'article D. 132-8 du Code de l'aviation civile et de ses textes d'application ; cette autorisation, qui est délivrée à des fins exclusives de police de la circulation aérienne, n'est pas soumise (...)

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N°45 . 1989-11-08


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