AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 451° Construction-Urbanisme. — Établissements recevant du public. Cabaret. Non-conformité aux normes de sécurité. Fermeture. Possibilité d'invoquer à rencontre de l'arrêté les énonciations du permis de construire (non). 2° Responsabilité de la puissance publique. — Communes. Fermeture d'un cabaret. Non-conformité aux normes de sécurité. Responsabilité de la commune (non)

1° Construction-Urbanisme. — Établissements recevant du public. Cabaret. Non-conformité aux normes de sécurité. Fermeture. Possibilité d'invoquer à rencontre de l'arrêté les énonciations du permis de construire (non). 2° Responsabilité de la puissance publique. — Communes. Fermeture d'un cabaret. Non-conformité aux normes de sécurité. Responsabilité de la commune (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect, 27 septembre 1989, req. n° 65961 ; Société Afer Rond-Point). A rencontre d'un arrêté ordonnant par mesure de sécurité la fermeture d'un établissement recevant du public, les énonciations du permis de construire relatif au bâtiment dans lequel est installé cet établissement ne peuvent pas être utilement invoquées. Un maire, en ordonnant la fermeture d'un cabaret en raison de sa non-conformité avec les règles relatives à la protection contre les risques d'incendie (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1989-11-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement