AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45Salaires. — Protection. Procédures collectives. L. 25 janvier 1985. Air France. Cotisations versées au G.A.R.P. et à l'A.G.S. Remboursement (oui)

Salaires. — Protection. Procédures collectives. L. 25 janvier 1985. Air France. Cotisations versées au G.A.R.P. et à l'A.G.S. Remboursement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

EXTRAIT *

(Paris, 1re Ch. B, 26 mai 1989 ; G.A.R.P. c. Cie Air France) (Juris-Data n° 22994). La Compagnie Air France étant une société d'économie mixte figurant à la nomenclature des entreprises nationales, c'est à tort qu'elle a été condamnée au paiement de cotisations de l'assurance insolvabilité au G.A.R.P. et à l'A.G.S., dès lors que, d'une part, sont exclus de cette obligation d'assurance les entreprises, sociétés et organismes définis à l'article 164-1 a) de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1989-11-08


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