AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45Sociétés anonymes. — Administration. Lettre d'intention signée sans autorisation. Dirigeant. Responsabilité. Conditions. Prescription (oui)

Sociétés anonymes. — Administration. Lettre d'intention signée sans autorisation. Dirigeant. Responsabilité. Conditions. Prescription (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

EXTRAIT *

(Paris, 3e Ch. B, 31 mai 1989 ; S.A. Chaffoteaux et Maury c. S.A. « D.A.C. ») (Juris-Data n° 22725) S'agissant de déterminer si une faute pourrait être retenue à rencontre du président-directeur général d'une société-mère qui a signé une lettre d'intention en faveur d'une filiale sans y être autorisé par son conseil d'administration, il y a lieu d'écarter tout recours aux dispositions générales de l'article 1382 du Code civil ; il ne peut être question que de la violation d'une disposition législative (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1989-11-08


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